Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction en cas de non-respect des obligations prévues en la matière.
