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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendements 4 62
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 62.
Sur le sous-amendement n° 64, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est défavorable aux sous-amendements n° 44 et 45, ainsi qu'à l'amendement n° 46.
