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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
