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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendement 14
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 14, car, indiscutablement, le dispositif Robien a permis une relance, globale et partielle, de la production.
Le Gouvernement est cependant conscient qu'un dispositif complémentaire, avec, en contrepartie, des plafonds de ressources et des plafonds de loyers, est nécessaire. Un tel dispositif, meilleur que le dispositif Robien, qui est complètement libre, vous sera proposé dans le projet de loi d'engagement national pour le logement ou dans le projet de loi de finances, car j'ignore encore dans lequel de ces deux textes il sera le mieux « logé ».
