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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendement 15
Michèle André, présidente :L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
