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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Nicole Borvo Cohen-Seat :Il est quand même très intéressant de savoir que les opérations de ventes faites par les marchands de biens sont exonérées de droits de mutation. J'ai noté par ailleurs que l'on nous annonçait quelques correctifs à tous ces dispositifs exorbitants dont bénéficient les spéculateurs.
