Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Il s'agit d'instaurer un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007 empêchant de nouvelles ventes à la découpe tant que cette loi n'aura pas été votée et tant que les décrets d'application n'auront pas été publiés.

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