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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement, qui s'en remet à l'accord collectif, émet un avis défavorable.
