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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendements 47 48 49 50
Jean-Pierre Sueur :Madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements n° s 47, 48, 49 et 50.
