Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tous ces amendements portent sur la profession de marchands de biens, profession que nous n'entendons pas stigmatiser a priori.

Au demeurant, l'activité des membres de cette profession consistant, pour une part non négligeable, à acheter, vendre et s'efforcer de tirer les plus-values les plus élevées possibles de chaque vente, il nous paraît utile, et même nécessaire, qu'elle soit encadrée par la loi.

L'objet de nos amendements est donc de définir, en partie du moins, l'activité de marchands de biens, de prévoir un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les règles encadrant l'exercice de cette profession dans le domaine du logement, d'énumérer les obligations qui devront être précisées par décret, de prévoir les sanctions en cas de non-respect de ces obligations en matière d'interdiction d'exercer ou d'amende pénale, notamment, de fixer les dérogations à cet encadrement en ce qui concerne les organismes à vocation sociale ayant pour but le redressement des copropriétés en difficulté.

Enfin, nous entendons prévoir des sanctions à l'égard des professionnels qui ne respecteraient pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans les logements locatifs occupés.