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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Sans sous-estimer la pertinence de la question posée par ces quatre amendements, le Gouvernement considère qu'elle sort largement du cadre de la proposition de loi. Elle mérite au demeurant d'être approfondie, ce à quoi le Gouvernement va s'employer. En attendant, il émet un avis défavorable.
