L'amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les congés pour vendre le logement non-conformes à la loi n° du relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble et non exécutés sont nuls de plein droit. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.