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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
En l'état, le Gouvernement partage l'avis de la commission. Certes, cette hypothèse a été évoquée dans l'accord collectif, mais elle n'en est pas moins difficile à mettre en oeuvre. Il verra, au cours des navettes, comment elle pourrait en partie être applicable. On est là un peu comme la poule devant le couteau, même si la volonté de chacun est plutôt d'accélérer le processus.
