Intervention de Jean-Pierre Sueur

Chacun le sait bien, les opérations de ventes par lots n'ont pas la même portée selon qu'elles concernent des immeubles bâtis avec des capitaux privés ou des immeubles dont une partie du financement provient de capitaux consacrés au logement social.

Cet amendement a donc pour objet d'encadrer les ventes en blocs d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés de la part de l'Etat, aujourd'hui propriétés de grandes sociétés institutionnelles publiques ou parapubliques qui réalisent des plus values non négligeables grâce à ces opérations.

Dès lors que des immeubles ont été construits avec des fonds destinés au logement social, il serait profondément immoral de ne pas s'en souvenir au moment de leur vente et de ne pas prévoir maintenant de clauses particulières favorisant l'acquisition des logements concernés par les populations susceptibles de bénéficier du logement social.