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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Cette proposition s'inscrit dans la liste des amendements « faux amis » : sous un libellé séduisant se cache une réalité qui l'est moins.
Un avantage public a forcément une contrepartie : loyer modéré, loyer encadré, travaux de réaménagement dans un certain nombre de cas. Toutes ces contreparties ont une certaine durée et il ne me semble pas possible de revenir en arrière longtemps après et, ce faisant, de ne pas respecter la parole donnée. Si l'on veut mener des politiques de relance, notamment de relance du logement, il faut que chacun respecte sa parole.
