Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les députés du groupe socialiste, nous voterons contre ce texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui.

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