Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, si nous faisons le bilan du travail accompli depuis l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, nous relevons plusieurs éléments.

Premièrement, le délai initial de deux mois a été porté à quatre mois ; cela va dans le bon sens. Nous avions déposé un amendement qui allait plus loin. Hélas, il n'a pas été adopté : les intéressés auront donc quatre mois pour réfléchir. Soit !

Deuxièmement, une incitation fiscale a été instaurée. Mais cette dernière qui, bien évidemment, ne coûte rien à l'Etat, repose entièrement sur les collectivités locales, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes. En effet, si certaines collectivités locales auront les moyens d'y avoir recours, d'autres ne le pourront pas et rien ne changera pour celles qui seront en difficulté Par conséquent, un tel dispositif ne saurait nous satisfaire.

Enfin, monsieur le ministre, je porte à votre crédit ce que vous avez dit à la fin du débat, à savoir que vous êtes tout à fait conscient des problèmes d'application, je pense en particulier à toutes les opérations en cours.

Voilà pour ce qui a changé.

De l'autre côté de la balance, je souhaiterais souligner certains points qui n'ont pas été pris en compte ou qui, parfois, ressemblent même à des reculs.

En premier lieu, nous n'avons pas obtenu l'obligation de renouvellement du bail pour les personnes dont les revenus sont modestes ou qui connaissent des difficultés spécifiques - handicap, etc...