Intervention de Jean-Pierre Sueur

... et ce sous certaines conditions qui figuraient dans le texte de notre amendement et sur lesquelles nous nous sommes expliqués.

En deuxième lieu, nous n'avons pas obtenu, pour les autres personnes, qu'un délai de trois ans soit accordé entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente.

En troisième lieu, nous n'avons pas obtenu que soit instauré un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique.

En quatrième lieu, nous avons essuyé un refus total quant à toute éventualité d'un recours au maire. §ainsi qu'à l'idée, chère, en particulier, à nos collègues Roger Madec et David Assouline, selon laquelle, en cas de demande d'un tiers des locataires concernés, le maire devrait avoir la possibilité de diligenter une enquête publique et que, dès lors que cette dernière conclurait au maintien d'un nombre insuffisant d'appartements locatifs, ...