Intervention de Jean-Pierre Sueur

... l'on puisse surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de vente à la découpe.

En cinquième lieu, l'existence d'un audit contradictoire préalable à la charge du bailleur nous paraissait nécessaire. Or cette idée n'a pas été retenue.

En sixième lieu, nous avons proposé une décote qui, selon nous, était pleinement justifiée, tellement justifiée même que, sous une forme légèrement différente, elle a également fait l'objet d'un voeu émis par MM. Karoutchi, Goujon et beaucoup d'autres. Or, en dépit du fait que cette proposition de décote ait émané tant des travées de l'UMP que de celles de la gauche, elle n'a pas non plus été retenue.

En septième lieu, pour ce qui est de la nécessaire réglementation de la profession de marchand de biens qui, n'en doutons pas, est directement liée au sujet dont nous traitons ici, aucune avancée concrète n'est intervenue.

En huitième lieu, alors que des logements ont été construits avec des fonds destinés au logement social, il n'a pas été possible d'en tirer les conséquences au moment de la vente.

En neuvième lieu, il n'a pas été possible non plus d'obtenir un quelconque moratoire quant à la mise en oeuvre des ventes à la découpe.

En dixième lieu, enfin, nous assistons à quelque chose qui ne nous a pas échappé et qui, je pense, n'échappera à personne, je veux parler du recul sensible quant aux accords contractuels en matière de logement, concernant tant la majorité des organisations de locataires, d'une part, que les bailleurs, d'autre part.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter ce texte en l'état. Nous considérons que la réalité de la spéculation est devenue extrêmement préjudiciable et que d'autres mesures doivent être prises pour permettre à la puissance publique d'intervenir davantage afin de garantir les droits des locataires.