Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Quand on entend M. Dominati, on est obligé d'admettre que la prise de conscience de la crise actuelle du logement n'est pas universelle ! Il est évident que si l'on veut s'attaquer à ce problème en refusant d'utiliser les outils publics qui permettraient de le résoudre, on se voue à l'échec.

Après avoir écouté MM. Goujon, Pozzo di Borgo et Cambon lors de la discussion générale, on pouvait croire qu'il existait un consensus pour considérer la vente à la découpe comme une chose épouvantable, contre laquelle il fallait absolument agir. On a pu alors penser que tout le monde s'entendrait pour mettre un coup d'arrêt à cette pratique, à laquelle tous ceux qui en sont victimes attendent avec impatience qu'il soit mis fin.

Or rien de tel n'a eu lieu. Au-delà des discours tonitruants, quand il s'est agi de prendre des mesures, les ambitions se sont fait beaucoup plus modestes. En définitive, cette proposition de loi ne donnera qu'un peu plus à ceux qui peuvent déjà acheter leur logement.

En fait, je crois que vous n'avez pas bien compris, mes chers collègues, que seulement un cinquième des personnes qui sont victimes d'une vente à la découpe peuvent acheter leur logement, les autres n'en ayant pas les moyens !

Par ailleurs, vous avez alourdi les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Certes, celles-ci auront le droit de préempter. Mais elles ne peuvent tout de même pas acheter tous les immeubles vendus à la découpe, d'autant que leurs charges globales ne cessent d'augmenter en raison des transferts exorbitants décidés par l'Etat !

Et quand il s'agit de dissuader les spéculateurs, contre lesquels tout le monde s'insurge ici subitement- ce qui est nouveau - vous refusez d'agir : ce texte ne contient rien contre les spéculateurs.

Nous ne sommes donc pas du tout dans la même logique. Je le souligne pour que les Parisiens qui sont concernés le sachent et comprennent que les parlementaires de la majorité refusent de mettre un coup d'arrêt aux ventes à la découpe. Et, ce qui est un comble, le Gouvernement refuse même d'arrêter les ventes en cours, soit en décidant d'un moratoire, soit en mettant fin aux opérations immobilières qui n'ont pas encore abouti, ce qui ne serait pas, monsieur le président de la commission des lois, introduire une disposition à effet rétroactif.

Vous savez pourtant bien qu'un grand nombre de gens attendent, sans pouvoir rien faire, que leur appartement soit mis en vente ! Cette proposition de loi ne leur apportera rien. Nous nous prononcerons donc contre. Nous le regrettons, mais il faut que les choses soient claires afin que les personnes concernées sachent qui prend vraiment leur défense.