Intervention de Michèle André

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Vote sur l'ensemble

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

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