Intervention de Thierry Repentin

Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources.

Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé non plus à 160 %, mais à 120 % du plafond.

Ainsi, comme l'ont souligné certains orateurs, en région parisienne, un couple d'instituteurs dont l'enfant unique quitterait le domicile familial se verrait automatiquement appliquer le SLS, car ses revenus dépasseraient le seuil de 120 % du plafond de ressources.

Par ailleurs, le pourcentage limite de prélèvement total par rapport aux revenus des ménages serait relevé et passerait de 25 % à 35 %. Ceux-ci seraient donc atteints à la fois par l'application plus fréquente du SLS et par l'augmentation possible du volume de la contribution. Ils seraient donc doublement pénalisés.

Or, mes chers collègues, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, dans l'ensemble du parc immobilier social de la France, seuls 10 % des ménages se situent au-dessus du plafond de ressources. Précisons que, dans les ZUS, les ménages qui devraient désormais acquitter le SLS, c'est-à-dire ceux dont les ressources dépasseront 120 % du plafond, représenteraient 4 % du total, contre 6% pour le reste de la France.

On nous annonce que cette disposition ne s'appliquera pas dans les ZUS, ce qui signifie que nous allons modifier la législation pour seulement 2 % des ménages, dont nous estimons qu'ils résident injustement dans le parc du logement social.

Ainsi, pour stigmatiser, chasser le cas échéant ou faire payer davantage 2 % des ménages, nous visons tous ceux dont les revenus excèdent 120 % du plafond de ressources. Or, mes chers collègues, ce sont justement ces ménages que nous nous efforçons souvent de retenir au sein du parc social afin d'équilibrer sociologiquement les habitations. Je vous demande d'y réfléchir à deux fois : un couple d'instituteurs dont l'enfant quitte le domicile familial doit-il être stigmatisé au sein du parc de logement social et se voir contraint à la fois de payer le SLS, car ses ressources dépasseront le seuil de 120 % du plafond, et de verser jusqu'à 35 % de ses revenus ?

Il me semble qu'avec ce texte nous mettrons à mal les politiques menées dans certains quartiers par les maires et les responsables des organismes d'HLM, qui tentent d'équilibrer socialement l'habitat dans chaque immeuble ou cage d'escalier.

Mes chers collègues, je vous demande donc de réfléchir à ce problème avant de voter l'amendement que je vous propose, comme plusieurs de nos collègues d'ailleurs, et qui est issu de mon expérience au quotidien.