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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 9, amendement 115
Éric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
Je suis évidemment d'accord avec les deux rapporteurs. Il ne s'agit pas de réformer la loi sur la presse. D'ailleurs, si telle était l'intention du Gouvernement, il ne saurait procéder à une telle réforme par voie d'ordonnance. Il n'y a là aucun tabou.
Nous discutons d'une mesure d'application directe destinée à faciliter les choses et non d'une habilitation. J'ajoute que l'obligation consistant à faire une déclaration était tombée en désuétude. C'est pourquoi il s'agit simplement de la supprimer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115.
