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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 10, amendement 205
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 205, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 57-1, les mots : qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
