Intervention de Gérard Dériot

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements qui nous sont soumis.

En effet, elle a considéré que cet article correspond bien à une simplification. La refonte de l'ensemble des fonds qui concernent le logement répond à l'attente de la Caisse d'allocations familiales, dont nous avons auditionné certains représentants, et elle constitue une simplification réelle pour tous les acteurs concernés.

Quant à l'éventuelle réduction des aides actuelles, j'ai le sentiment, à la lecture de l'article 12, qu'il n'est pas prévu de revoir les conditions d'attribution des aides au logement. Il me semble même que le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait, au titre de cet article, neuf mesures à caractère essentiellement technique, dont le détail figure d'ailleurs dans le rapport. Mais je laisse à M. le secrétaire d'Etat le soin de le confirmer.