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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 39 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour regrouper les procédures de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, simplifier les règles de délivrance de ces actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
