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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation et, accessoirement, il permet de retirer un adverbe « notamment », ce qui est toujours une victoire pour la commission des lois.
