Intervention de Michel Charasse

Je ne suis pas un fanatique du droit de propriété quand l'intérêt général est en cause, mais je n'oublie pas qu'il compte parmi les quatre grands principes retenus en 1789 comme fondements de la société : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ».

Je ne renoncerai jamais à rappeler de temps en temps ces textes, monsieur le président, parce que nous n'aurons bientôt plus à nous mettre sous la dent que la charte européenne de je ne sais quels droits, fondamentaux sans doute, et que ce seront alors les communautaristes qui nous dicteront ce que ne devons penser.

Compte tenu de la place du droit de propriété dans nos textes, je préfère personnellement, lorsque l'on y touche, que ce soit le Parlement lui-même qui le fasse : en l'occurrence, je ne fais pas vraiment confiance au pouvoir réglementaire, que le Gouvernement soit ce qu'il est aujourd'hui ou ce qu'il était hier, car ce n'est pas à l'exécutif de faire ce genre de choses.

Or, à travers le droit de l'urbanisme, nous avons porté - et M. Dauge ne m'en voudra pas, c'était sans doute nécessaire - un assez grand nombre d'atteintes au droit de propriété, notamment au droit d'usage du sol, qui lui est directement et intimement lié. J'ajouterai que nous n'avons pas prévu dans ce cas d'indemnité préalable, contrairement à l'article xvii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'objet de mon amendement - dans lequel je n'ai pas « mouillé » mon groupe pour éviter toute ambiguïté - est donc très simple : le Gouvernement demande une délégation de pouvoirs pour modifier certaines choses, très bien ; je propose de préciser que n'est pas délégué le pouvoir de toucher au droit de propriété ni au droit d'utilisation du sol. Ainsi, le Gouvernement pourra procéder aux modifications de forme qu'il voudra. Mais, s'il faut franchir un cran supplémentaire, même modeste, dans le domaine du droit de propriété, c'est au Parlement de le faire, non au Gouvernement.