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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13, amendements 39 13
Bernard Saugey, rapporteur :Nous pensons que le Gouvernement doit simplifier le droit ; nous sommes donc défavorables aux amendements identiques de suppression n° 126 et 165.
Nous sommes évidemment favorables à l'amendement n° 39, présenté par la commission des affaires économiques, puisqu'il est identique à l'amendement n° 13 de la commission des lois.
Enfin, l'amendement n° 133 de M. Charasse nous paraît apporter une précision inutile : bien évidemment, le Gouvernement ne va porter atteinte au droit de propriété, et je pense que M. le secrétaire d'Etat va nous le confirmer tout de suite.
