Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis en total désaccord avec la perception qu'a M. le secrétaire d'Etat de la situation sur le terrain : les délais d'instruction ne sont pas aussi longs qu'il le dit et, lorsqu'ils le sont, c'est du fait de la disparition progressive des fonctionnaires de l'Etat. Car, pour la plupart des communes rurales, ce sont eux qui sont chargés d'assurer cette instruction.

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