Intervention de Josselin de Rohan

Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13

Photo de Josselin de RohanJosselin de Rohan :

Monsieur le président, j'avoue ne pas très bien comprendre cette controverse. Il est question de simplifier des règles et l'on nous dit que l'on veut supprimer tous les contrôles. Ce n'est pas ce qui est écrit clans le texte.

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