Intervention de Josselin de Rohan

Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 13

Photo de Josselin de RohanJosselin de Rohan :

Il est prévu que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour regrouper les diverses procédures de contrôle et les simplifier. Ce n'est pas la même chose. II faut savoir de quoi l'on parle.

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