Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet article 14, sous des apparences séduisantes, puisqu'il s'agirait de faciliter la passation de conventions permettant la mise sur le marché du logement locatif des logements privés à loyer dit maîtrisé, pose cependant d'incontestables problèmes de principe.

Nous allons, en effet, débattre dans peu de temps du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce projet de loi comportant un important volet de mesures destinées à mobiliser le parc locatif privé, à développer le parc locatif social et à garantir quelques droits aux locataires en difficulté.

Nul doute que les mesures apparemment prévues par l'ordonnance auraient eu toute leur place dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de programmation.

En vertu de ce principe qui permettrait, au fil de la navette parlementaire, d'améliorer encore le dispositif prévu, rien ne nous semble donc justifier que nous anticipions inutilement sur la réforme des conventions ANAH - agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - en adoptant cet article 14.

D'une part, les crédits de l'ANAH, comme les autres crédits d'investissement du budget du logement, ont connu ces dernières années des ajustements à la baisse particulièrement regrettables, notamment quand on garde à l'esprit la persistance, dans notre pays, d'un parc locatif insalubre ou en voie de désuétude.

D'autre part, comment ne pas oublier que les mêmes qui nous invitent aujourd'hui à valider cet article sont ceux qui, il y a près de vingt ans, ont, en adoptant la loi Méhaignerie, créé les conditions de la paupérisation des propriétaires de logements anciens et favorisé la flambée des loyers du secteur privé.

Ce sont aussi ceux qui ont validé, récemment, les dispositions Robien autorisant la formidable progression des loyers du marché locatif que nous constatons depuis deux ans dans les plus grandes villes, au marché immobilier tendu.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.