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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 14
Éric Woerth, secrétaire d'État :
Il s'agit d'une mesure de simplification : il existait deux conventions, l'une signée avec l'ANAH et l'autre signée avec l'Etat pour pouvoir bénéficier de l'APL. Demain, il n'y aura plus qu'une convention, c'est une vraie mesure de simplification.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
