Intervention de Jean-Pierre Sueur

Chacun voit bien les difficultés que crée cet article 15. En effet, le Gouvernement nous dit qu'il souhaite harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations concernant l'urbanisme, l'habitat et la construction.

Cette rédaction n'est pas très précise : l'harmonisation peut se faire de différentes manières et elle peut avoir différentes conséquences.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je dois vous dire notre désaccord catégorique avec une modification de la surface habitable qui remettrait en cause la définition du logement décent. En effet, la superficie minimale figurant dans la législation actuelle n'est pas très grande, neuf mètres carrés.

Or aucune garantie n'est donnée s'agissant de la notion de logement décent.