Intervention de Éliane Assassi

Force est de constater qu'en matière d'urbanisme, comme nous venons de le voir avec l'article précédent, les règles sont quelque peu diverses.

On peut évidemment déplorer que la notion de surface recouvre des réalités différentes selon les cas de figure, mais on ne peut oublier, ainsi que l'indique d'ailleurs M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, que l'apparent feuilletage de la législation en la matière procède aussi de la nature des dispositions législatives qui ont pu, par le passé, être débattues en cette matière.

Manifestement, là encore, déposséder les parlementaires de tout droit de débattre de la question, au travers d'un article d'habilitation, présente un caractère de principe pour le moins discutable.

L'une de nos craintes est que, derrière la rationalisation de la notion de surface, on ne finisse par aboutir, dans certains cas, à une nouvelle forme de densification du bâti ou, a contrario, à imposer inutilement certaines contraintes aux personnes désireuses, par exemple, de faire construire une habitation individuelle.

Par ailleurs, la notion de surface intervient fortement en matière de fiscalité directe locale, qu'il s'agisse d'ailleurs de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme de la taxe spéciale d'équipement ou des effets du dépassement du coefficient d'occupation.

De fait, d'autant qu'aucun projet d'ordonnance n'est encore aujourd'hui formalisé, il nous semblerait beaucoup plus adapté de supprimer purement et simplement cet article 15 du présent projet de loi et de faire débattre le Parlement de la question au travers, par exemple, du projet de loi de finances pour 2005 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.