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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 15, amendement 135
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 135, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans cet article. après le mot :
législations
insérer les mots :
non fiscales
La parole est à M. Michel Charasse.
