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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 15
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n° 127 et 167.
Je voudrais revenir sur la notion de logement décent.
Il n'est évidemment pas question de toucher aux critères qui permettent de définir le logement décent au travers de l'ordonnance, d'abord parce qu'il s'agit d'un domaine réglementaire et, ensuite, parce que ces critères sont aujourd'hui bien compris.
Mais, monsieur Charasse, je peux prendre l'engagement que les recettes des collectivités locales ne seront pas affectées par la modification et par la réduction du nombre des définitions de surfaces bâties. Il n'y aura donc pas d'effet, par exemple, sur la taxe locale d'équipement. Je vous rassure sur ce sujet.
Passer de neuf à trois ou quatre définitions de surfaces bâties après que les commissions nous auront éclairés sur ce sujet est une mesure de simplification importante.
