Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Avec cet article 17, il est vrai que nous sommes, là encore, confrontés à un cas d'espèce pour le moins intéressant - n'est-ce pas monsieur Sueur ? -, puisque, de manière générale, qu'il s'agisse de la définition même des impositions comme des procédures, la fiscalité est du domaine naturel des lois de finances.

Dès lors, on peut se demander pour quel motif le présent projet de loi a pour objet de simplifier certaines procédures, alors que nous examinerons, d'ici à la fin de l'année civile, un projet de loi de finances initiale et un projet de loi de finances rectificative.

En effet, nous aurons toute latitude pour débattre en ces occasions des champs a priori couverts par le contenu de l'ordonnance dont nous ignorons l'essentiel, mais dont il apparaît clairement qu'elle est une parfaite illustration de la remise en cause des pouvoirs du Parlement sur une question sensible.