Intervention de Michel Charasse

Le 2° de l'article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement.

Je propose de préciser que ces mesures ne peuvent pas entraîner une réorganisation des services publics des impôts et du Trésor de nature à réduire leur présence sur le territoire. Je m'explique.

Je ne suis pas complètement obsédé par le maintien systématique, partout, des implantations actuelles des services financiers. Mais les projets qui sont actuellement en cours au ministère des finances ont en réalité pour objet de supprimer progressivement une partie importante du recouvrement par le Trésor public - peut-être une très large partie -, pour la transférer au receveur des impôts. Or vous savez très bien que l'implantation des recettes des impôts n'est pas du tout la même que celle des perceptions.

Je ne suis pas un obsédé des perceptions non plus. Je sais très bien qu'aujourd'hui, depuis qu'on a institué les traitements informatiques, les virements automatiques, etc., il y a longtemps que les petits grands-pères de nos campagnes ne vont plus toucher la retraite du combattant à la perception et qu'on ne va même plus y payer son impôt parce que tout est prélevé de façon automatique.

Mes chers collègues, la question n'est pas là. Ce n'est pas un problème de service de base au public, si je puis dire. Ce public ira toujours au poste comptable, même s'il est un peu plus loin.

La question qui se pose est de savoir si le Trésor public sera encore en état d'exercer les fonctions que le législateur lui a données depuis Napoléon III, qui ont été confirmées en 1981 et depuis lors, à savoir celles de comptable public des communes et des groupements.