Intervention de Philippe Marini

Je voudrais répondre en quelques mots à l'indignation feinte de nos collègues auteurs des amendements de suppression en les renvoyant tout simplement au rapport écrit de la commission des finances, pages 32 et suivantes.

Contrairement à ce que certains de nos collègues nous disent, les sept paragraphes du texte de l'habilitation prévue à cet article sont très précis. En outre, j'ai interrogé la mission de simplification fiscale de la direction générale des impôts et, contrairement à la situation évoquée tout à l'heure sur un autre sujet par notre collègue de la commission des affaires économiques, en l'espèce, j'ai eu des interlocuteurs bien organisés qui m'ont expliqué avec précision ce qu'il s'agissait de faire.

Premièrement, il s'agit de simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant certaines formalités. Mon rapport écrit contient d'ailleurs des indications précises en la matière, en ce qui concerne, par exemple, le régime des micro-entreprises.

Deuxièmement, il s'agit de simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, concernant notamment la répartition des compétences juridictionnelles. Mon rapport contient également des exemples de simplification concrète à apporter sur ce point tels que l'actualisation du seuil de mise en recouvrement de 150 euros pour les associations.

Troisièmement, il s'agit de simplifier, d'harmoniser ou d'aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Le code général des impôts comporte encore un peu plus d'une centaine d'articles relatifs aux pénalités fiscales, auxquels s'ajoutent trente et un articles consacrés aux sanctions pénales. Que l'on veuille mettre un peu d'ordre et rendre plus lisibles ces dispositions ne semble tout de même pas contraire au bon sens.

Quatrièmement, il s'agit de simplifier et d'améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage. L'adoption du présent article permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures concrètes de simplification et d'allégement des formalités déclaratives des entreprises. Cela se situe bien, me semble-t-il, au coeur des intentions affirmées à juste titre dans ce projet de loi.

Cinquièmement, il s'agit d'améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus, en quelque sorte d'harmoniser les textes pour les faire évoluer dans un sens favorable aux contribuables. Il s'agit notamment de prévoir que les documents ou renseignements utilisés par l'administration dans les propositions de rectifications prévues suite à contrôle doivent être communiqués aux contribuables qui en font la demande. Je suppose, chers collègues de l'opposition, que vous n'êtes pas opposés à cette plus grande transparence de l'administration fiscale.