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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 17
Philippe Marini, rapporteur pour avis :Il se trouve que la sécurité juridique n'est pas complète et qu'elle progressera grâce à ce type de mesures qui, me semble-t-il, va dans le bon sens.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous qui êtes un défenseur des droits du citoyen, vous devriez percevoir qu'il s'agit ici d'en mettre un en lumière et d'en faire éventuellement progresser l'application.
