Intervention de Philippe Marini

Enfin, septièmement, il s'agit de prendre en compte les modifications induites par l'évolution de divers codes ou législations. Ce sont simplement des mesures de conséquence de décisions déjà prises par le législateur.

Pour l'ensemble de ces raisons, et après avoir analysé dans le détail ce que l'administration nous dit vouloir faire, la commission des finances a émis un avis favorable sur l'article 17. Par voie de conséquence, nous sommes défavorables aux amendements identiques de suppression n° 153 et 168.

En outre, chers collègues de l'opposition, vous qui faites volontiers état de votre indignation et qui êtes assez prompts à faire des procès d'intention au Gouvernement, il ne faut pas oublier que ces ordonnances seront ratifiées. Lors de l'examen des projets de loi de ratification, nous serons toujours en mesure de vérifier que l'habilitation a bien été respectée. Dans le droit-fil des dispositions constitutionnelles, il nous faut être en effet attentifs à l'exercice de nos droits.

S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, je voudrais simplement dire à Michel Charasse que, compte tenu du champ limité et de la nature technique des mesures qui devraient être prises, les craintes relatives au réseau territorial des régies financières qu'il a exprimées ne me semblent pas être de mise. Les questions de portée très générale qu'il a évoquées se posent bien entendu sur le terrain. Toutefois, outre le fait qu'il est impossible de faire des réformes sans rien changer nulle part, ses craintes, en l'occurrence, me semblent tout à fait excessives.

Par conséquent, même si la commission des finances, qui n'est pas saisie au fond, n'a pas examiné l'amendement n° 155 rectifié, à titre personnel, j'y suis défavorable.