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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 17, amendement 155
Bernard Saugey, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, notre collègue Michel Charasse sera sans doute d'accord avec moi pour dire que les questions de répartition des services sur le territoire ne relèvent que du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 153 et 168.
