Intervention de Éric Woerth

M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a été très complet. Je préciserai juste un point important : il n'y a pas de perte de recettes fiscales dans ces processus de simplification.

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi fait suite à une première loi d'habilitation, votée l'année dernière, laquelle a abouti à deux ordonnances qui vous sont d'ailleurs soumises pour ratification.

La nouvelle habilitation proposée délimite donc sept champs d'intervention, parfaitement décrits par Philippe Marini, et que j'illustrerai par deux exemples qui me paraissent assez emblématiques.

Il s'agit, d'une part, de poursuivre la suppression des pénalités fiscales, vingt articles ayant déjà été supprimés par l'ordonnance du 25 mars 2004. Cela vise à clarifier la situation, en agissant sur le fond et sur la forme, ce qui est véritablement dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables.

Nous rationaliserons ainsi toutes les pénalités et nous supprimerons toutes celles qui n'ont plus de justification. Plusieurs dizaines d'articles du code général des impôts sont concernés par cette mesure et devraient donc disparaître.

Il faut noter, d'autre part, la suppression de la déclaration 2042 P, état annexe à la déclaration habituelle du bénéfice des très petits exploitants individuels, artisans et commerçants, relevant du régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux. Cela permettra de faire disparaître 300 000 à 400 000 papiers, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.