Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Les termes de l'article 19 sont les suivants : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. »

Nous demandons de compléter cet article par les mots : « , étant entendu que c'est l'expression Français établis hors de France inscrite dans la Constitution qui sera mentionnée dans tous les textes les concernant. ».

A cet égard, nous aurions pu préciser dans l'objet de l'amendement qu'il est impossible de modifier la Constitution par ordonnance. Dans son rapport, Bernard Saugey précise que, s'il est fait souvent référence à la mention « Français établis hors de France », il peut également être fait référence à la mention « Français résidant à l'étranger ». On peut lire dans ce même rapport : « l'expression utilisée dans le texte constitutionnel, rapprochée des autres dénominations utilisées, apparaît comme la plus pertinente d'un point de vue tant juridique qu'administratif. »

C'est peu dire ! Mais nous sommes d'accord. Il s'agit donc d'inscrire partout la mention « Français établi hors de France ».

En réalité, ce n'est pas tout à fait le cas puisque le rapport apporte la précision suivante :

« L'unification de la dénomination des Français établis hors de France, déjà commencée par le ministère des affaires étrangères en ce qui concerne les textes réglementaires, ne devrait connaître, s'agissant des textes législatifs, qu'une exception, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

« En effet, l'article 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, d'origine sénatoriale - il s'agit en effet de la proposition de loi n° 28 rectifiée de M. Robert Del Picchia et plusieurs de ses collègues représentant les Français établis hors de France -, a substitué à cette appellation originelle celle d'Assemblée des Français de l'étranger.

« En l'occurrence, l'expression Français de l'étranger paraît convenir davantage à la dénomination d'une assemblée représentative que l'expression Français établis hors de France , dont la précision juridique est plus particulièrement indiquée pour les textes fixant un cadre à l'action administrative. »

Eh bien, précisément, non ! Que nos collègues préfèrent l'expression « Assemblée des Français de l'étranger » à celle de « Conseil supérieur des Français de l'étranger », admettons-le ! Mais il n'existe pas de raison pour ne pas retenir la dénomination « Assemblée des Français établis hors de France », car ce sont bien eux qui sont représentés au Sénat en vertu de la Constitution. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur ce point.

L'amendement n° 216 rectifié tend donc à unifier les expressions désignant les Français établis hors de France, en choisissant celle qui se trouve dans la Constitution.