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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 20, amendement 209
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Il est très important de pouvoir supprimer certains régimes d'autorisation, dont le coût est d'ailleurs en train d'être évalué, un rapport sur ce sujet ayant été demandé à la Cour des Comptes.
Nous devons en effet estimer le coût, pour l'économie française, de régimes qui ont parfois mal vieilli. Ils étaient probablement justifiés, intéressants et motivés par l'intérêt général au moment où ils ont été créés. Il en existe plus de 1 600 aujourd'hui. Il faut évidemment toiletter tout cela. C'est l'objectif de l'habilitation qui est soumise à votre approbation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 209.
