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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 21, amendement 14
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;
La parole est à M. le rapporteur.
