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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 octobre 2004 à 9h45
Simplification du droit — Article 21, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
