Intervention de Philippe Marini

Tout d'abord, je souhaite m'inscrire en faux contre certains propos qui ont été tenus voilà un instant.

A ma connaissance, il ne saurait être question que l'ordonnance qui doit intervenir soit essentiellement destinée à alléger des sanctions prises à l'encontre des commissaires aux comptes. Je pense que M. le secrétaire d'Etat nous confirmera ce point. De telles allégations me semblent relever de la plus pure imagination.

En revanche, le dispositif qui est proposé vise non seulement à habiliter le Gouvernement à procéder à une refonte de la codification, à droit constant, mais aussi à permettre la création de centres de formation dotés de moyens financiers grâce à un versement de taxe d'apprentissage et à régler, dans la foulée, la question d'accès au métier de commissaire aux comptes.

La commission des finances est bien entendu très attentive à tous ces sujets. Elle souhaite, à l'occasion de l'examen de ce texte, revenir sur quelques imperfections dans le fonctionnement d'une instance constituée en vertu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Je veux parler du Haut conseil du commissariat aux comptes, que nous avions, Jean-Jacques Hyest, alors rapporteur pour avis, et moi-même, porté en quelque sorte sur les fonts baptismaux. Nous avions en effet consacré des travaux très fouillés à cette proposition de création et le Sénat avait alors véritablement marqué le texte de son empreinte.

A l'expérience, il apparaît que quelques rectifications devraient encore être apportées à ce dispositif.

En particulier, il faut veiller au respect des règles et des procédures au sens du droit européen. Il convient également de faire en sorte que les membres du Haut conseil bénéficient de suppléants, de préciser le régime de secret professionnel, ainsi que les compétences du secrétaire général, et de garantir l'anonymat des dossiers.

Il s'agit aussi d'éviter d'éventuelles interférences entre les compétences de contrôle et les compétences disciplinaires du Haut conseil, à l'image de ce qui a été réalisé dans la loi de sécurité financière pour l'Autorité des marchés financiers.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances, qui partage complètement les intentions de la commission des lois, a déposé l'amendement n° 72, qui est identique à l'amendement n° 15 défendu voilà un instant par M. le rapporteur.